Conditions générales

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Bienvenue sur la galerie d'art en ligne unebande-a-part.com

Les présentes conditions ont pour objet de régir la location et la vente de créations artistiques sur le site
unebande-a-part.com entre:

1. Mentions légales

- Une bande à Part marque de EURL Digitale mum
EURL Digitale mum au capital de 4 000€
Inscrite au RCS Nantes sous le numéro 807 749 643

Domiciliée 4, la mouesserie 44 590 St Vincent des landes
Gérant : Caroline Hennequin
Numéro individuel d´identification TVA : FR 82 807749643

- Les personnes physiques, majeures, non commerçantes achetant ou louant les dits articles à des fins personnelles et non professionnelles

2. Prix et objets
Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation de frais de mise à disposition (voir livraison). Les pièces commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Lors d’une commande hors France métropolitaine : vous êtes l’importateur du tableau concerné. Pour les tableaux expédiés hors Union Européenne, des taxes sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Une bande à part. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Les objets demeurent l’entière propriété de Une bande à part^® jusqu’au complet encaissement du prix indiqué.

3. La commande et la validation de la transaction - Contrat de Vente

Lorsque vous confirmerez votre commande en cliquant sur le bouton "je confirme ma commande", vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales.
Dès enregistrement de votre commande, un accusé réception vous sera envoyé par courrier électronique.
Votre commande est réservée 72h dans l'attente du règlement par chèque.

Nous nous réservons cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. La commande et la validation de la transaction - Contrat de Location

Lorsque vous confirmerez votre location en cliquant sur le bouton "je confirme ma commande", vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales.
Dès enregistrement de votre commande, un accusé réception vous sera envoyé par courrier électronique.
Votre commande est réservée 72h dans l'attente du règlement par chèque.

Pour régler la location, il faut nous envoyer deux chèques libellés à l'ordre de Digitale mum au
4 la Mouesserie 44 590 St vincent des landes.
- Un chèque de dépot de garantie égal à la valeur de d'achat de l'objet moins les frais de location. Ce chèque n'est pas encaissé et vous sera restitué à la fin de la location sauf dispositions contraires. (voir article 12 ci-dessous)
Et un second chèque du montant des frais de location.

Votre commande vous sera expédiée à réception du règlement complet de la location.
Nous nous réservons cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Durée de location

La location débutera au jour de la prise en charge du produit par le prestataire chargé d’acheminer le produit à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

La location est souscrite pour une durée déterminée de 30 jours. Si toutefois le dernier jour de location ne correspondait pas à un jour ouvrable, le terme de la location sera repoussé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute location commencée est due dans son intégralité même en cas de retour anticipé.
Il appartiendra au client de réexpédier le produit loué à Une Bande à part conformément aux dispositions de
l’article 9 ci-après au plus tard le dernier jour de la location à midi.
Si au cours de la location le locataire souhaite acheter l'objet il doit en faire une demande écrite (lettre recommandée ou email) au plus tard le 21ème jour suivant le début de la location.

Dans ce cas, le client recevra à l’adresse mail qu’il aura indiquée un courriel confirmant l'acquisition de l'objet avec sa facture d'achat. Le chèque initialement émis comme dépot de garantie sera alors encaissé par une bande à part pour couvrir l'achat.

6. Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue en euros uniquement.

Par chèque :
A l’ordre de Digitale mum, en Euros uniquement. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France.
A envoyer à Une Bande à part^® 4 la Mouesserie - 44590 St Vincent des landes
La livraison sera effectuée dès réception du chèque.

7. Livraison

Le délai de transport est de 2 jours ouvrés en France, 4 jours ouvrés en Corse pour les colis pris en charge par la poste (petits et moyens formats). Ce délai est de 4 jours ouvrés en France et 8 jours ouvrés en Corse pour les colis acheminés par notre transporteur Malgogne. La livraison sera effectuée à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
Tous les colis expédiés sont assurés lors du transport par une assurance souscrite chez les transporteurs par une bande à part.

Réserve lors de la réception des œuvres
Il vous appartient en cas de manquement ou d’avarie, d’émettre des réserves précises et détaillées après du transporteur, en faisant apparaître "sous réserve" sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée.
Il est nécessaire de transmettre par télécopie ou par mail la liste des avaries à Une bande à part^® au plus tard dans les 72 heures après la livraison.

Vérifiez avec beaucoup d'attention que le produit est bien conforme à la fiche descriptive d'état inclue dans le colis.

8. Le remboursement

Si l'objet ne correspond pas à vos attentes, n’ayez aucune inquiétude. Vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner le produit dans son emballage. Les prix du ou des objets vous seront remboursés.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à votre colis mais ce n’est pas une obligation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le retour est à effectuer à Une bande à part^® – service clients – 4 la Mouesserie - 44590 St Vincent des landes.
Nous nous engageons à vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception. Seuls les frais de retour restent à votre charge.

9. Restitution du produit loué

La restitution du produit devra avoir lieu au plus tard à midi le dernier jour de la période de location convenue entre les parties.

Il appartient au client de réexpédier le produit dans son emballage d'origine (cartons, papier bulles)
Il appartiendra en tout état de cause au client de prendre à sa charge les frais de retour et d’emballage du produit dans des conditions de sécurité et de conservation identiques à celles prévues par Une Bande à part. La réparation des éventuelles dégradations subies par le produit de ce fait incomberont au client.
Le client déposera le produit dument emballé conformément aux dispositions ci-dessus, soit au bureau de poste, soit en agence Chronopost de son choix ou bien encore en relais Chronopost sous réserve que le client ait opté pour ce mode de réception du produit. La remise du récépissé de dépôt du prestataire au client vaudra preuve de la réexpédition du produit. Il appartient donc au client de conserver précieusement ce récépissé.

10. Réception du produit par Une Bande à part au terme de sa location

A réception du produit au terme de sa période de location, Une Bande à part comparera le produit réexpédié avec la fiche descriptive d’état dont un exemplaire a été adressé au client au début de la période de location.

Toute dégradation constatée par rapport à cette fiche sera signalée au client par courriel dans un délai de 3 jours à compter de la réception du produit réexpédié.

Toute dégradation du produit sera facturée au client sur la base suivante : 25% du prix de vente de l'objet TTC.

En cas de dégradation, le client s’interdit de procéder ou faire procéder lui-même aux réparations sur le produit.
Seule Une Bande à part est habilitée à le faire.

11. Défaut de restitution du produit loué au terme de la location

A défaut de restitution du produit au terme du délai de location contractuellement prévu, tout jour de retard sera facturé au tarif journalier de la location en cours majoré d’une pénalité de 25 €/jour.

Toute déclaration de perte ou de vol du produit entrainera sa facturation au client conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.

A défaut de restitution du produit dans un délai de 5 jours après le terme du délai de location contractuellement prévu, Une Bande à part adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au client à l’adresse postale mentionnée dans sa fiche de renseignements. La mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 10 jours à compter de sa première présentation entrainera la facturation du produit au client sur la base du prix de vente.

Sera également considéré comme un défaut de restitution du produit loué, la réexpédition d’un autre produit même identique à celui loué.

- 12. Dispositions entrainant l'encaissement partiel ou intégral du dépôt de garantie

En cas de litige avec le client concernant un des points suivants, une bande à part se réserve le droit de procéder à l'encaissement du chèque de dépot de garantie.
- Dégradation du produit par le loueur : toute dégradation constatée sera facturée au client sur la base de 25% du prix de vente de l'oeuvre TTC.
- Retard dans la restitution de la location : tout jour de retard sera facturé au tarif journalier de la location majoré d'une pénalité de 25€/jour.
- Défaut de restitution ou restitution d'un autre produit : facturation du produit sur la base du prix de vente TTC.
- Perte ou vol du produit par le loueur : facturation du produit sur la base du prix de vente TTC.

13. Responsabilité

Une bande à part^® ne sera pas responsable en cas d’inexécution du contrat conclu dues à des raisons hors de son contrôle notamment en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et moyens de transports ou/et communications.

14. Droits sur l’œuvre et propriété intellectuelle

L’artiste reste propriétaire des droits d’auteur. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site unebande-a-part.com appartiennent à leurs auteurs et à Une bande à part^®. Il est nécessaire d’avoir leur autorisation conjointe pour toute exploitation de ces droits.
Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sans l’autorisation de Une bande à part^®.

15. Règle de confidentialité

Pour effectuer une commande, vous serez amenés à nous communiquer certaines informations qui feront l’objet de traitements informatiques. En confirmant votre commande, vous nous permettez le traitement de votre dossier. Ces informations pourront être communiquées à des organismes. En confirmant votre commande, vous nous autorisez à les diffuser dans ces conditions. Conformément à loi du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un courrier électronique à : caroline@unebande-a-part.com

16. Textes applicables – Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal le plus proche de votre domicile.